X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

annuels au taux de 8 % ; que l'acte prévoyait que le cédant se voyait octroyer un nantissement des parts vendues en garantie de ce paiement à terme ; qu'il était également stipulé que le cessionnaire devait

n'était pas constitutive d'une exécution du contrat de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que la banque a un devoir

Alors que, d'autre part, le devoir de communauté de vie entre époux, qui implique, en principe, que ceux-ci vivent ensemble et aient une relation de couple, ne se confond pas avec le devoir de fidélité

Optima et sur les stipulations du manuel d'assurance de cette société, ce qui était inopérant, pour en déduire que la partie transport était minime par rapport aux autres prestations, que le contrat devait

[K], d'effectuer les travaux a pu délibérer au vu du devis Poli qui prévoyait notamment la création d'une structure en béton armé comprenant des « corbeaux » ; que M.

par arrêt du 22 mars 2004 et de l'avoir condamné à payer à la CMAP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu' un devoir

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère

Lucien X..., lui-même professionnel du bâtiment, se devait d'imposer à la SCI Lucchesi le recours à un ingénieur ou architecte, plutôt que de constituer un devis laissant penser que la rénovation de l'immeuble

caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité du notaire auquel ils reprochaient l'erreur de numérotation figurant sur l'acte de prêt du 9 septembre 1981 et un manquement à son devoir

" - un devis d'une entreprise MPI, daté du 10 juillet 2013, portant sur la menuiserie extérieure pour un montant de 18.534,05 €, - un devis d'une entreprise Quadra Construction, daté du 15 septembre

a assigné celle-ci et le notaire afin d'obtenir leur condamnation solidaire en paiement de dommages-intérêts, pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde et du notaire à son devoir

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

dévoiler que c'était en réalité 35 kilogrammes d'héroïne base qui avaient été introduits en France à cette occasion, et ce dans une machine à fabriquer les nouilles chinoises, laquelle était destinée

; qu'en l'espèce, la société Stratus avait souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine ; que le projet qui devait

descriptif de ces travaux qui était régulièrement produit aux débats et expressément invoqué par la société Novétanche qui faisait valoir, dans ses conclusions, que ce devis, énumérant limitativement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir