motifs du tribunal relevant que la société bailleresse n'aurait pas exécuté de bonne foi la convention, en donnant en location un engin en mauvais état de fonctionnement tout en prétendant s'abriter derrière

grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en présence d'un écrit imprécis, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties et non se retrancher derrière

saisie conservatoire pratiquée avant la date de cessation des paiements du débiteur qui n'a pas encore donné lieu à conversion lors du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne devient

salariés d'une demande en paiement d'une prime du quart exigible en vertu des dispositions conventionnelles de dire si l'employeur s'était libéré du paiement de cette prime ; qu'en se retranchant derrière

Y... et que le fait que cette dernière détienne la signature de la société n'était pas révélateur d'un rapport de dépendance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315

vérifié dans les faits que le représentant exerce son activité dans les conditions fixées par l'article L. 751-1, la qualification contraire donnée contractuellement par les parties à leurs rapports devient

de départ du délai biennal de forclusion qu'autant que soient prélevées sur ce compte les échéances d'un emprunt ; qu'à défaut le délai ne court qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient

aux manquements d'un officier public à l'occasion de l'instrumentation d'une donation par une personne insane d'esprit, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil ; 2°/ qu'un contrat régulièrement formé qui perd postérieurement à sa conclusion un élément essentiel à sa validité devient

pas partie, soit pour les crimes aggravés par la circonstance de bande organisée, au regard de ce texte le vol reste un délit qui peut être aggravé par la circonstance de bande organisée mais qui ne devient

[V], qui n'avait pas été convoqué au débat et assurait seul sa défense, de la possibilité qu'il avait de solliciter un renvoi afin de préparer sa défense, s'est retranchée derrière la circonstance qu'il

la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, elle prend effet entre les parties et devient

[E] dans le cadre de la procédure de violences volontaires ouverte contre lui, de sorte qu'en retenant que si Mme [G] s'estimait victime d'éléments dévoilés dans la presse, ce n'était pas dans le cadre

d'écarter sa créance alors « que lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau de cession de créances, l'acquisition des créances par un fonds commun de titrisation prend effet entre les parties et devient

appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due » ayant pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient

conseiller municipal est condamnée à la peine d'inéligibilité, la cessation de ses fonctions résulte soit d'un arrêté du préfet portant démission d'office, soit de la propre démission de l'élu, laquelle ne devient

lorsque la convention de forfait en jours à laquelle un salarié a été soumis est jugée privée d'effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient