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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372502cd5801467741a355

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

nouvelle structure de rémunération le 1er mars 1986, en signant avec la mention "bon pour accord" un document intitulé "principe de rémunération complémentaire" et décrivant la composition de cette dernière

Source officielle

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CC

comm

6079d3cc9ba5988459c5998b

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

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CC

cr

613726a4cd580146774274b8

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

que qu'à la suite de la révélation de ces faits dans la famille, sa cousine Nathalie X..., fille de son oncle avait aussi révélé des gestes déplacés de la part de son père à son égard ; que cette dernière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X... n'ait pas souhaité bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné par lui même ne pouvait faire présumer qu'il aurait refusé, s'il en avait été informé, d'être assisté par l'avocat désigné par sa

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comm

61372213cd580146773fa06b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des établissements Valois et fils, de la SCP Masse-Dessen

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CC

soc

6137228bcd580146773fe496

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

, selon le moyen, d'une part, que le protocole prévoyait que l'ensemble du personnel officier constituait un collège ; alors, d'autre part, que l'emploi occupé par Mlle X... ne répond pas à la définition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00638

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

avant l'ouverture de la procédure collective (et) que le mandataire judiciaire, représentant des créanciers, qui n'était pas encore désigné à cette date n'en était pas le destinataire" ; qu'en statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00164

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

[K] [O] (…) détient 70 % du capital de la SAS In Visio et la majorité du capital de la SARL [O]", ce dont il résultait que ces deux sociétés, qui étaient toutes deux détenues par une personne physique

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civ2

613723c6cd5801467740dfc6

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

David Y..., tous les protagonistes étant ivres, la cour d'appel, qui ajouté à la définition du risque, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il y a bien eu conduite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

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cr

ème chambre, du 12 mars 1996, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725cacd5801467742089f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique selon lequel on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant

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cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert Y..., directeur départemental du Tarn-et-Garonne, ont été autorisés à désigner

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cr

61372590cd5801467741ecef

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

est lu au début des débats devant la cour d'assises est également la seule pièce dont disposent la Cour et le jury lors de la délibération ; "alors, enfin, que la préméditation consiste dans le dessein

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soc

6137235dcd58014677408d6e

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

par les autres parties ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le docteur Z..., médecin désigné par M.

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soc

613723a4cd5801467740c635

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

son profit un contrat de travail lui accordant en cas de licenciement un avantage exorbitant, ne concernait pas le salarié, mais la dirigeante sociale, bien que les faits reprochés aient précédé sa désignation

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civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

El Joueidi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., ainsi que l'administrateur qui lui a été désigné dans une procédure ultérieure de redressement judiciaire, font grief à l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100684

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

droit susceptible de fonder cette compétence alternative, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 23 du contrat de prêt, lequel ne se référait pas au droit suisse pour désigner

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le 19 octobre 2018, les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de Toulouse et Bordeaux ont désigné le bâtonnier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200043

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société de notaires et la banque font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande formée par cette dernière, tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'acte authentique de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00963

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par arrêt du 23 octobre 2021, la cour d'assises de l'Eure, désignée pour statuer en appel, a prononcé sur l'action publique et a condamné l'accusée.

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