de les condamner in solidum à lui payer certaines sommes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

2009, en sorte qu'ils ne subissaient plus de nuisances émanant du stand de tir aux plateaux de l'association SVTP ; qu'aussi, à supposer même que M. et Mme [L] eussent droit à des dommages-intérêts destinés

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination

à l'achat d'un appartement, que cet achat n'avait pas eu lieu et que la destination des fonds prêtés avait été modifiée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de

, alors, selon le moyen, "1°) que, se contentant de se référer à un rapport d'expertise ne contenant aucune indication sur le point de savoir si le vice litigieux rendait l'immeuble impropre à sa destination

vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein

société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de Mme Denise

de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de l'activité définie

"; que le revirement ultérieur d'Elisabeth X... était destiné à donner de la consistance à l'alibi imaginé par Alain Y... mais ne saurait tromper la Cour ; "alors que la cour d'appel, qui a expressément

Code du travail ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Siegenia France faisant valoir le caractère frauduleux du contrat de travail, dont la conclusion était destinée

Attendu que la société Benckiser fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans son arrêt du 4 février 1993, il fallait entendre par produit similaire au 121 E, selon le critère de l'usage auquel est destiné

Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de

2004), après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie-Française (CPS), l'a condamnée au paiement de diverses sommes à Mme X..., chirurgien-dentiste

, anciennement dénommée l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, dont le siège est [...]                  , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

déguisée dont il a demandé l'annulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que, lui ayant donné les deniers

Noëlline Y..., épouse Z..., demeurant tous deux 12, place des FFI à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de Mme Denise

Jean-Claude X..., demeurant ..., Plaine Saint-Paul à Bois de Nefles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

d'une commune de Seine-Saint-Denis afin de prendre en charge une grosse quantité de cocaïne » ; qu'aux termes du procès-verbal du même jour établi à 8 heures 05, l'officier de police judiciaire de la