Elle a conclu, le 3 avril 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - à titre principal, constater l'absence de visa de la clause résolutoire sur la lettre de mise en demeure du 5 décembre 2015

751,24 euros partiellement apurée et la créance du Crédit agricole de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n'étaient pas démentis

dans un local de trois pièces situé au sein même de l'établissement, afin de pouvoir intervenir d'urgence ; qu'elle ne pouvait donc demeurer à son domicile personnel et vaquer librement à ses occupations

Il en déduit que la contrainte décernée n'a pas permis au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la mise en demeure ne pouvant en tout état de cause

ait réalisé en temps utile que celui-ci n'était plus en mesure de les accomplir ; qu'il n'est pas démontré qu'elle ait reçu elle-même les lettres recommandées avec avis de réception portant mise en demeure

; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt attaqué, ni même du jugement confirmé, ne constate que Mme X... ait été mise en demeure, la cour d'appel s'étant abstenue de rechercher si les conditions

déclarer irrecevable son action directe, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage, qui a méconnu l'obligation, mise à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure

[E] [H] la somme de 15.000 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2012 et de l'avoir débouté de ses demandes.

ne survit pas à la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; que la cessation de l'exploitation d'un fonds de commerce emporte disparition de sa clientèle qui ne saurait y demeurer

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de démettre un élu municipal de ses fonctions. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune aux conclusions présentées par M.

[W] a contesté la mise en demeure et saisi la commission de recours amiable.

décision de redressement'; la nullité de la mise en demeure et l'annulation de tous les chefs de redressement'; a) La nullité formelle de la mise en demeure': vu les dispositions des articles L.244-2

La seconde lettre d'observations n'étant pas parvenue à son destinataire, l'URSSAF a procédé à une nouvelle notification de celle-ci, suivie d'une nouvelle mise en demeure du 9 décembre 2016, annulant

litigieuses étaient datées des 7 et 21 octobre 1993 ; qu'en retenant que par une lettre du 13 septembre 1993, la société Areca avait reconnu que ces mises en demeure étaient suffisamment explicites, la

cette société situé à Chenove (Côte d'or) ; que les résultats de ce contrôle ayant été transmis à l'URSSAF de la Côte d'or, cet organisme a notifié à la société Soprema, le 29 avril 1996, une mise en demeure

de l'intoxication ; qu'ils estiment que l'infraction reprochée au sujet est en relation avec ces anomalies et atténuent largement sa responsabilité ; que le demandeur est curable, réadaptable et non dément

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004) que le 22 décembre 2000, l'URSSAF a adressé à la société Crépi projeté ravalement bâtiment européen (la société) une mise en demeure

par le bailleur de se prononcer sur le sort des baux, cette mise en demeure étant dépourvue de tout effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exclu toute faute de M.