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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514118_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514614_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par la Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400679_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403261_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303312_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 août 2022 du silence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02027_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03210_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2024 la concernant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400292_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403109_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 mars 2042 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401218_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A, représenté par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401319_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de sa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03445_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 30 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai une carte temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605965_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représenté par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606318_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., représenté par Deme, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer un rendez-vous lui
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour mention « étudiant » ; d’enjoindre
Source officielle8ème chambre
DTA_2403804_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 avril, le 14 juin, le 1er juillet 2024 et le 28 janvier 2025 (non communiqué), sous le n°2403804, Mme B A, représentée par Me Deme, demande au tribunal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008057772
30 juin 2000
30 juin 2000
DEMETS, demeurant à Bourguignons (Aube) ; l'indivision LENOIR-LEBLOND, demeurant à Buxeuil (Aube) ; M. Michel AK..., demeurant à Polisy (Aube) ; M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3506
15 décembre 2005
15 décembre 2005
As the applicant did neither, the court found him in contempt of court and sentenced him to five days’ imprisonment, to be enforced immediately, which the court deemed to be the “only adequate response
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-186794
20 septembre 2018
20 septembre 2018
The Austrian authorities further considered that in view of the Court’s award for non-pecuniary damage, which was deemed sufficient just satisfaction, and given that a State’s duty under the Convention
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11795
5 décembre 2017
5 décembre 2017
2006 Act”), anyone holding specified “public office” or engaging in a specified “public activity” at any point since 10 November 1989 – the date on which the communist regime in Bulgaria was deemed
Source officiellePage 25 sur 344