Sentenza della Corte del 21 maggio 1976.#Société Roquette frères contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 26-74.

caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé François Z...et Philippe X... du chef d'exportation sans déclaration

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 19 febbraio 2002. # Commissione delle Comunità europee contro Granducato del Lussemburgo. # Inadempimento da parte di uno Stato - Trasposizione incompleta della

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier

[B], alors « que l'article 902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

Sentenza della Corte del 23 febbraio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.

Ordinanza del presidente della Corte del 28 aprile 1982.#Commissione delle Comunità europee contro CO.DE.MI. SpA.#Nomina di un perito.#Causa 318/81 R.

Ordinanza del presidente della Corte del 19 luglio 1983.#V/O Raznoimport contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione.#Causa 120/83 R.

Sentenza della Corte del 2 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Prodotti fitosanitari - Condizioni di omologazione.#Causa 155/82.

Sentenza della Corte del 2 dicembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Inadempimento - Incompleta attuazione d'una direttiva.#Causa 239/85.

par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration

dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance

de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de

Y... avait été admise à titre chirographaire, parce que dans sa déclaration de créance effectuée le 24 mai 1993, soit dans le délai légal, le jugement de liquidation judiciaire de la société ayant été

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et