C..., représentée par Me Desfarges, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’avis des sommes à payer

de la Ville de Paris le versement à Me Desfarges de la somme de 1 000 euros.

A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 EST IMPUTABLE A UNE DEFORMATION DES DALLES DE LAITIER DE LA CHAUSSEE SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR ; QU'IL

[G] [I] et [H] [I], défendeurs aux 1er jugement, représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures

Président, Didier GILLET, Marc SANTOIRE, David BARA et Didier BAUDE, Juges ; GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Pierre-Marie DEFOORT

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

Elle soutient que la chute dont elle a été victime résulte de la déformation de la chaussée place de la République à Rennes.

[U] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [D] [S] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Héloïse DELFORGE, avocat

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 10 novembre 2022 Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller

Or, l'expert conclut que «  de toute évidence, la structure du véhicule n'est pas conforme, sa déformation en partie inférieure AVD est la conséquence d'une collision (') ; ces désordres se répercutent

du carter et en s'interrogeant sur la protection moteur présentant une déformation longitudinale, la déformation du carter étant cependant décalée de 5 cm, laquelle aurait été fabriquée en 2007 alors

administrative, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X..., la société Calinoise-Etanchéité, la société nouvelle des établissements Verger et Delporte, la société Copibat et la société Bureau Véritas devant la

du 12/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Monsieur [W] [SM] Représenté par [JD] [QS], Administarteur Ad Hoc [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Sébastien DELORGE

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a notifié des indus d'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme C A, représentée par maître Pierre Henry Desfarges, demande au Tribunal : 1°) d'être admise à l'aide juridictionnelle

(société Verger Delporte), installateur d'un système d'alarme qui n'avait pas fonctionné, et son assureur l'UAP ; qu'après avoir été condamnée par les premiers juges, la Société Transcap a été déclarée