Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par

se conforment aux obligations qui leur sont faites par l'article 290, lequel renvoie à l'article 852 du Code général des impôts, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre le bien dans le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte

de contestation à deux mois à compter de la fin de la période d'urgence, sans modifier les autres modalités de mise en œuvre du recours ; que dès lors, en retenant, pour déclarer recevable le recours

La société CG fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la décision du 28 août 2015 rejetant sa réclamation concernant la TSCA afférente aux années 2013 et

de la cour d'appel de Paris, en date du 3 janvier 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de viol et violences volontaires aggravées, a déclaré

Ensuite, selon les deux derniers de ces textes, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire, dont le siège

Il demande à la Cour de: - donner acte à la SCP DELCAIRE BOITEAU de ce qu'elle se constitue aux lieu et place de Maître DELCAIRE, avoué précédemment constitué, - débouter Monsieur X... de l'ensemble

D, née en 1971 d'un premier mariage, qui était auparavant à sa charge, sans qu'elle fasse connaître toutefois l'origine de ces fonds et à qui elle déclare rembourser la somme mensuelle de 2 500 francs

Monsieur X... s'est désisté de ses demandes dirigées contre la compagnie Abeille Vie et a demandé des délais de paiement.

FICHEUX exerçant sous l'enseigne "GARAGE SAINT CHRISTOPHE" Appel d'un jugement rendu le 08 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DELCAIRE

[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par eux le 4 janvier 2022, alors « que l'exigence de la mention dans la notification d'un jugement du délai de la voie

Pour dire que la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 est applicable à la relation de travail, l'arrêt retient que le salarié, docteur en chirurgie dentaire, inscrit

de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie le 20 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer

, alors selon le moyen que le délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit de soulever pour la première

D... de sa contestation, déclaré recevable et bien fondée la créance de M.

solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Setrafi, le 9 août 1991, la Caisse a déclaré