PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

, interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Localité 1] Représenté par Me Lucas SORANO, avocat au barreau de Montpellier, substituant le Cabinet CENTAURE, avocats au barreau de Paris MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

[Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Maître Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE LA DORDOGNE Ayant pour représentant Monsieur [F] [W], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller

débattue à l'audience publique du 01 Mars 2007 devant la Cour composée de : Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Philippe BOIFFIN, Conseiller, Madame Nelly DELFOSSE

des faits (hiver 2001), le médecin a prescrit un antalgique et un antitussif, prescrivant à la patiente de revoir son médecin traitant dès le lendemain ; qu'au regard de ces éléments, les experts Delboscq

    Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour et notamment à l’arrêt Delbec c. France , (n o 43125/98, 18 juin 2002). 30.

Z..., Y..., D... et Dellossi, et ses conclusions relatives à la désignation de M.

d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES PYRENEES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie DEBASC