elles poursuivent la nullité, la Fédération et l'Association susvisées demandent à la Cour de dire, d'une part, que les faits commis par Monsieur Michel X... sont constitutifs d'une faute personnelle détachable

X... de démontrer l'existence d'une faute détachable de leurs fonctions commises par les membres du comité de surveillance ; 1.

En ce qui concerne le caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions de maire des faits considérés : 4.

Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.

verso du document ne respecte pas le formalisme prévu par l'article L. 121-23 susvisé, devenus les articles L. 242-5 et suivants du même code puisqu'il ne se présente pas sous forme de bordereau détachable

X, qui met en cause des décisions prises par des juridictions de l'ordre judiciaire ou des agissements d'agents de la police ou de la gendarmerie qui ne sont pas détachables de procédures judiciaires,

&Associés de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Delahaye&Associés aux entiers dépens.

TEL ACTE, QUI N'EST PAS UNE DECISION DE LA NATURE DE CELLES QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEFERER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DETACHABLE

le seul interlocuteur du GAEC, a multiplié les erreurs et fautes de conception dont l'ensemble présente une exceptionnelle gravité ; qu'il ajoute que cet ensemble de fautes doit être analysé comme détachable

l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par ce dernier contre Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que les dirigeants engagent leur responsabilité à l'égard des tiers en présence d'une faute détachable

. ; "et en ce que, sur l'action civile engagée par Jacques X..., l'arrêt a estimé qu'Eric Y... et Cédric Z..., ont commis sur la personne de Jacques X... des violences volontaires non détachables de

déménagements, gestion de contrats de sous-traitance, et affirmer ensuite que ces activités diverses poursuivaient un objectif propre, soit la gestion et la maintenance des immeubles, et étaient détachables

pouvait connaître, notamment, des pratiques relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique lorsqu'elles ont été mises en œuvre de manière manifestement inappropriée et, par conséquent, détachable

Les consorts Delahaye ont fait appel de cette décision.

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte non détachable d'un acte international - Désignation par le Conseil des Communautés européennes

fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'annulation d'un acte détachable

; que le premier juge ne pouvait déduire l'absence de bordereau de rétractation détachable de l'offre préalable qui lui était destinée qu'elle produit aux débats.

public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, et au juge administratif lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute non détachable