Le 16 juillet 1997, le tribunal décida de joindre la présente procédure et celle entamée le 16 septembre 1997 par la requérante (voir sous Deuxième procédure ).

Le 21 juin 1996, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 5 prononça le divorce et décida de confier la garde des enfants à la mère.

Le 26 avril 2002, le tribunal régional décida de la rémunération de l'administrateur des biens de la quatrième requérante et le dispensa de ses fonctions.

Elle rejeta d'abord l'appel interjeté contre la décision du 22 mai 1996 mais décida de réduire le montant de l'amende en cause à 30   000 PTE.

Le 22 septembre 1996, le tribunal pour enfants de Naples décida de placer C. auprès de sa mère et fixa les modalités du droit de visite du requérant, soit deux après-midi par semaine et un dimanche sur

    Le 14 juin 2007, le conseil des chefs décida pour la troisième fois de ne pas maintenir le requérant en fonction (décision n o 9/Σ.15/2007). 11.

Le tribunal décida de joindre les deux procédures. 8.

Lors de cette réunion, la Chambre, à la lumière des informations dont elle disposait, décida de lever la mesure provisoire.

    Le 21 octobre 1999, sur le fondement de l’article 6 dernier alinéa de la loi   n o   2942 relative à l’expropriation, le conseil municipal décida d’exproprier les parcelles n o

    Par la suite, il revint sur son engagement et décida de garder son bien. Recours en indemnisation pour expropriation de fait 7.

Matlija     Ilmi DEDA is an Albanian national who was born in 1976, lives in Tirana and is represented by D.

A l’issue de la même audience, le tribunal de district décida de reprendre l’examen de l’affaire depuis le début, le délai de deux ans s’étant écoulé depuis le dernier acte de procédure.

Par une décision n o 322 du 29 août 2022, l’ADAE décida d’effectuer un contrôle dans les locaux de l’EYP.

Par une ordonnance du 13 juillet 1992, ce dernier confirma formellement le congé du bail et décida que les lieux devaient être libérés au plus tard le 13 juillet 1993.

  » Le 16 octobre 2014, le tribunal de Almada procédant au contrôle d’office de la mesure appliquée décida de garder la requérante en détention provisoire.

Le 13 mars 1992, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Malines décida l'internement du requérant sur la base d'un rapport d'expertise psychiatrique établi le 20 septembre 1991.

né le 06 Janvier 1981 à ECHIROLLES ... 13360 ROQUEVAIRE Représenté par Me Alfred DERRIDA de la SCP DERRIDA, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE Représenté par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE

Enfin, elle décida également qu’il ne serait statué sur l’application de la loi n o 4616, dite « loi   d’amnistie   », qu’une fois la condamnation devenue définitive.

femmes   » (une association dont la mission est de travailler avec les personnes prostituées afin de lutter contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle), la requérante décida

          Le 25 juin 1985, le Président décida de ne pas donner suite à la demande présentée par le requérant d'ordonner des mesures provisoires conformément à l'article