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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2301678_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504764_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0517 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504779_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0523 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504788_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0618 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448996.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'asile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214324_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322373_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Maroc, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327177_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0889 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327823_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0971 du 5 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0992 du 27 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429649_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0023 du 10 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2419885_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0712 du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212309
13 septembre 2021
13 septembre 2021
H.H., ainsi que le capitaine du SW3 et une des personnes sauvées en mer, invoquant l’article 39 du règlement, demandèrent à la Cour de permettre le débarquement des rescapés.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00769
17 mai 2017
17 mai 2017
." ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b864
15 novembre 1982
15 novembre 1982
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA PREVENUE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES POUR AVOIR FABRIQUE PAR VOIE DE DECALQUE
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c590
17 juin 2008
17 juin 2008
en responsabilité contre la Régie d'ISOLA 2000 Mme Y... expose que se trouvant seule sur un télésiège de la régie d'ISOLA 2000 dont elle avait relevé la barre de protection avant la phase de débarquement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326596_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0877 du 19 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423869_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 octobre 2023, débarqué
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