REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM) Représentant : Me Béatrice DUPUY de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M.

X... a été engagé le 4 novembre 1975 par la société Vauche, en qualité de chaudronnier ; que, par avenant du 18 novembre 1997, il s'est vu confier la charge de responsable, section décrotteur, technicien

certaines de ses dispositions pourront être modifiées par décret simple, il ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de

dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

C/ SCP DEBLOIS-DANCIE Le 4 Mars 2014, Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, 221-6, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-35 du Code pénal, 1 et 2 du décret

A...et l'association " Défense du cadre de vie Sainte Victoire Plaine d'Ollières sources d'Argens " (DECAVI) ; 3°) de mettre à la charge de M.

moyen, que la circulaire ACOSS du 4 avril 1978 ne permet la déduction, dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics, que des équipements de protection et de sécurité au sens de l'article 16 du décret

bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait laissé croire indûment à son avocat que les conclusions litigieuses avaient été correctement remises à l'avocat constitué et avait empêché ce dernier

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la communauté

sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 17 juin 2005), rendu en dernier

l'ont assignée en réparation des préjudices résultant de l'absence de réévaluation du loyer, demeuré au même montant depuis 1976, de la non-application des dispositions de l'article 21, alinéa 3, du décret

contenant le chèque et la déclaration a été posté le 14 janvier à 18 heures et a été affranchi avec un timbre "tarif lent", en sorte qu'il ne pouvait donc manifestement pas parvenir dès le lendemain, dernier

X..., elle pouvait s'opposer au paiement du chèque litigieux du fait que ce dernier avait été obtenu par des moyens frauduleux, sur la foi d'informations inexactes et de la dissimulation volontaire de

alors « que la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à l'égard de l'employeur, de sorte que la mise en cause de ce dernier

3131-13, L. 3131-16, alinéa 2, L. 3131-17, § I, du code de la santé publique, 1, § I 2°, § II, § VII, § VIII, 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, 27, 29, 36 à 45, 45 EUS, 47, 50, § II, 1 du décret