[K], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société SLT, et l'avis de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2026 où étaient présents

, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituant Me VIVIER, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

BIOLOGIE IMMOBILIERE DE L'OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE COULS-BOUVET Me BEZY Me DAVID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de PARIS, vestiaire : L 0290 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF es qualité d’assurance de Monsieur [J] [Z] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Chantal MALARDE, la SELAS

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN la SELAS PECHENARD & Associés JMA ARRÊT

VALERO-F.GADAN SARL D’ARCHITECTURE [Adresse 11] [Localité 19] représentée par Me Antoine TIREL, SELAS LARRIEU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J.073 S.A.S.

[K] ET ASSOCIES COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Copie exécutoire à : Me Alain-David POTHET Me Laurent LE GLAUNEC Délivrées le 12 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K] [E] Madame [Y] [D] épouse [E] Demeurant

APPELANT Monsieur [F] [N], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2023, la commune de Lacanau, représentée par la Selas Cazamajour et Urbanlaw, avocat, conclut au rejet de la requête de l'association requérante et à

APPELANTS Monsieur [V] [F] né le 14 Février 1960 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

APPELANTS Monsieur [E] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN , plaidant Madame

Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marie CHEREAU substituant Me Philippe GLASER de la SELAS

qualité audit siège, en redressement judiciaire [Adresse 7] [Localité 31] représentée par Maître Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me David

au RCS de Marseille sous le n°913 729 034, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [Adresse 3] représentée par Me Jean-Pierre BINON substituée par Me Pierre BINON-DAVIN

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/07467 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RH Ordonnance n° 2026/M88 Monsieur [G] [T] représenté par Me Jean Pierre BINON de la SELAS

3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Agnès BALLEREAU-BOYER de la SELAS