La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Frédérique X... a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Dominique X... a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie

Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES Madame [Y] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-David CHAUDET, avocat

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Mr DAVID X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 Juillet 1999; L'appelant a conclu le 14 Juin 2000 à l'infirmation du jugement.

David Ayant pour avocat Me NGUYEN, 61 rue de la Pomme - 31000 TOULOUSE Fils de Jean-Pierre Y... et de Maryse A...

David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [QL] [XX] [Adresse 19] [Adresse 64] Comparant Assisté de Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Monsieur [PP] [YM] [Adresse 24

Shun Wai David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités

JONCTION N° RG 23/07258 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGQA joint au dossier 23/6913 Madame [W] [J] Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de'Monsieur [C] [J] Représentant : Me David

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société David

David Y...a constitué avocat le 21 février 2012.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 28 NOVEMBRE 1973) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAVID, ALORS, SELON LE POURVOI

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/10749 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQD Monsieur [D] [W], entrepreneur individuel Représentant : Me David BOUSSEAU

DAVID X... DEMEURANT CHEZ M.

Vu la procédure suivante : La société Boucherie David a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés