Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du centre communal d'action sociale de la Rochelle, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une note

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une note

Genc X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, ladite convention cessera d'être

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Jean-Claude X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la ville de Nouméa, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la légalité de l'arrêté

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article 6 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : "

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat du Casino la Croisette, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Société Fermière du Casino Municipal

observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE BIWATER EUROPE LIMITED et de Me Ricard, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Aigues-Mortes, - les conclusions de Mme Daussun

Jean-Michel X... et de Me de Nervo, avocat de la commune de Marly-le-Roi, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de la loi du 3 avril 1950 et des décrets du 22 décembre 1953 et du 15 mars 1957

André X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement du lotissement "le Grand Mont" autorisé par arrêté préfectoral du 16 août

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les mentions du jugement, qui font foi jusqu'à

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision du 3 octobre 1997 rejetant la demande

le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun