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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66863cf3b1dbbe3bae60025e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 12] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Jean-François DACHARRY
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda186
16 mai 2018
16 mai 2018
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François DACHARRY
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1017DEC000084823
17 octobre 2024
17 octobre 2024
égard, l’État était tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis , Dachar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002518194
27 novembre 1996
27 novembre 1996
For microwave ovens are more malicious than the gas stoves of Dachau.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1972:0321DEC000461870
21 mars 1972
21 mars 1972
He was then detained for three and a half years in the Dachau concentration camp. In 1950, he received compensation for loss of liberty from the compensation authorities in Hamburg.
Source officielle2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cocontractants : * MINISTERE DES ARMEES DIRECTION DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE DIRECTION DE LA STRUCTURE SPECIALISEE DACHAT ET DE MANDATEMENT 33.503 (ex SIMMAD/SCF/DIVEL) [Adresse 9], absent. - UGAP
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Jean-Claude X... au paiement d'une indemnité de 5 000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi, faisant valoir que son préjudice est d'autant plus important que son beau-père a été déporté à DACHAU
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-183730
14 mai 2018
14 mai 2018
After the confession of the first applicant, the second applicant was released Territory of dacha commu-nity "Stroitel" Police Department of the Povolzhsk District of the Astrakhan Region 25/09/2015 The
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484c5a029d9e20d9bd85
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] [Localité 9] 2°) Monsieur [U] [A] né le 13 Juillet 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] [Localité 9] Représentés par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ, avocate au barreau de PARIS, toque : E1130 substituée à l'audience par Me Damarys
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c547
27 novembre 1992
27 novembre 1992
l'Union départementale du Rhône des combattants volontaires de la Résistance, l'Association française et internationale des déportés évadés d'un camp de concentration, l'Amicale régionale des anciens de Dachau
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD
6285e0d96a1876057df5d292
18 mai 2022
18 mai 2022
HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 9] représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb5341c770b63125831055
21 mars 2019
21 mars 2019
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sébastien GOGUEL-NYEGAARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0504 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-François DACHARRY
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1109JUD004727415
9 novembre 2017
9 novembre 2017
The officers of the Dachau public-order support force battalion wore green uniforms and white helmets with visors.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC002940207
19 janvier 2010
19 janvier 2010
de mettre à la disposition du requérant un système juridique adéquat et suffisant lui permettant d’obtenir du débiteur le paiement des sommes allouées par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC000874303
29 janvier 2008
29 janvier 2008
publique, était obligé de mettre à la disposition de la requérante un système lui permettant d’obtenir du débiteur privé le paiement de la somme allouée par le tribunal (voir, mutatis mutandis, Dachar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001852205
29 septembre 2009
29 septembre 2009
État est tenu de mettre à la disposition du requérant un système lui permettant d’obtenir des débiteurs l’accomplissement de l’obligation de faire imposée par les juridictions (voir, mutatis mutandis, Dachar
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC005787613
7 septembre 2021
7 septembre 2021
However this positive obligation is not that of result, but one of means (see, among many other authorities, Dachar v. France (dec.), no. 42338/98, 6 June 2000; Fuklev v.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
fonction par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 30 juin 2025 domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY
Source officiellePage 25 sur 28