AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722aacd580146773ffd0e
16 avril 1996
16 avril 1996
d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société Destouche, société anonyme, dont le siège est ... sur Orge, 2°/ de la société JM Currie
Source officiellePage 25 sur 512
PCP JTJ proxi fond
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
9 avril 2026
au barreau de Paris, vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), es qualité de curateur
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