la Société NRJ demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 mai 1991 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société ICARE à exploiter un service de radiodiffusion sonore

SA-RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société CRT Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion sonore

attaquées qui, à la suite de l'appel aux candidatures du 22 mai 1990, ont autorisé les Sociétés Clip production et Challenge à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Communication du Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore

. ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société publicité sonorisation fréquence Fun Radio à

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 19 mai 1992 portant suspension temporaire de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

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Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 janvier 1992 en tant qu'elle a rejeté partiellement sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

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décisions attaquées qui, à la suite de l'appel aux candidatures du 26 octobre 1990 ont autorisé les sociétés Ales Media et Cevenaxe à utiliser une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

la haute autorité de la communication audiovisuelle a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la décision n° 75-15 du 29 mai 1983 l'autorisant à exploiter un service local de radiodiffusion sonore

222 du 22 février 1991, publiée au Journal Officiel le 3 mars 1991, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Propublic Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore

précédent est délivrée hors appel aux candidatures ; Considérant qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société YFM qui exploitait un service de radiodiffusion sonore

limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2013 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Soissons

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales, le concernant ; LA COUR, composée selon

[P] a été engagé en qualité d'électromécanicien par la société Sogen le 22 novembre 1976. 2.

La géolocalisation et la sonorisation de véhicules ont permis de recueillir des éléments mettant en cause M. [W] [C]. 3. Celui-ci a été mis en examen le 2 juin 2023 des chefs susmentionnés. 4.