La propriété de ce terrain était revendiquée par la SAEG, aux droits de laquelle vient la société Cofic, suivant acte de fusion-absorption du 3 décembre 1998. 3.

d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d'appel n'est soumis qu'à l'article 567 du code procédure civile combiné

le bailleur de retrouver la disposition matérielle de ses biens ; qu'en affirmant que la société Etoiles de Nuit n'avait pas subi de préjudice personnel distinct, quand celle-ci du fait des fautes combinées

réduction annoncée aient été, lors des trois ventes en cause, artificiellement augmentés et ne correspondaient pas à la réalité des prix pratiqués auparavant ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

d'adaptation qui n'avaient pas été légalement conclus, faute d'avoir été déposés, dès leur conclusion, à la direction départementale du travail et de l'emploi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

stock litigieux de chaussures Orcade-Minelli, dont la société CUUF lui refusait la reprise, ne lui soit réclamé qu'en cas de réalisation dudit chiffre d'affaires ; que, dès lors, en relevant, "par courrier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1184 et 1978 du Code civil

daté de 1991 versé aux débats en première instance par la société Auchan elle-même; que, dès lors, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune des parties ne précisait la date d'installation qui faisait courir

l'employeur n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il lui adresse, les motifs économiques de la rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée

alors que ce seuil était atteint selon les règles du régime général et qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.173-15, D.173-2 et R.711-17 du Code de la sécurité sociale que les règles

devis du 12 septembre 2011, à la société Construction rénovations Laires Pereira Amodor (la société CRLPA), assurée auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz), la maîtrise d'oeuvre et la coordination

la société Axyalis patrimoine, Mme [W] a souscrit deux contrats d'assurance vie en unités de compte et a investi, le 24 janvier 2011 une certaine somme dans des unités de compte « SG Option Axyalis coupons

parue à la date de l'expertise médicale) se fonde sur un rapport médical établi par le médecin expert de l'assureur, médecin diplômé de la réparation du dommage corporel (art. 4.1.3, alinéas 1er et 2 combinés

question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions combinées

X... est décédé le 1er juin 2009 en laissant des cousins pour lui succéder : MM.

X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B...

services; dès lors le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi ; il importe donc peu que le généalogiste ait "pré-révélé" la succession du cousin