décret sur lequel se fonde la décision ; - d'autre part, que même si la reconnaissance internationale ne semble pas être un prérequis pour faire acte de candidature, le curriculum-vitae un peu plus complet

échéant, mensuelle prévue et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail de la salariée doit être présumé conclu pour un temps complet

occasionné une gêne aux autres usagers de l'autoroute ; qu'il résulte des éléments du dossier que l'opération entreprise par les trois prévenus a provoqué en outre une entrave à la circulation par arrêt complet

X... le 25 mars 2013, en même temps que son licenciement lui était notifié, et que la société exposante a complété l'attestation Pôle emploi immédiatement après avoir reçu le courrier de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors : 1°/ que le contrat de travail est présumé à

Colette, épouse D..., - X...

(IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 afin de garantir au salarié la possibilité de déterminer son rythme de travail fait naître une présomption de travail à temps complet

A compter de mars 1999, le salarié a travaillé à temps complet. 2.

X... étaient à temps complet, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu,

attaquée de lui avoir alloué une indemnité de préavis calculée sur la base d'un salaire à mi-temps, alors selon le moyen, qu'en vertu d'un avenant du 1er mai 1987, elle exerçait ses fonctions à temps complet

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions de déféré complètement délaissées par l'arrêt attaqué, M.

le bulletin de notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement

1990, rendus par la même juridiction dans le litige l'opposant à la société Soletanche entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le SIISDIC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de compléter

[P]a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L

l'employeur a rompu le contrat par lettre du 28 février 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mlle X... devait être requalifié en contrat à temps complet

tendant au bénéfice de la suspension des poursuites fondées sur les dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, modifiées par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et complétées

par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au paiement complet

; qu'en jugeant le contraire, et en considérant, pour exclure toute requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, que M.