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qu'après avoir repris la société Entreprise nouvelle Isotherma, la société Isotherma-Krief environnement (la société IKE) a, le 12 mars 2010, bénéficié d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie

Y... a été engagé le 24 août 2009 par la société Intergarde en qualité de chef de sécurité incendie ; que la société employeur a été placée le 16 février 2010 en redressement judiciaire, procédure convertie

La Cour d'Appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'astreinte pour la restitution de la machine. Elle statue à nouveau sur ce point et maint

de Savigny (la société) a été déclarée adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie

ont été embauchés, respectivement, le 1er octobre 1980, le1er mars 1982 et le 1er octobre 1982 par la société Quesney international, académie des hôtesses, le premier en qualité de professeur de conversation

jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie

Le 19 août 2014, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire, convertie le 29 décembre 2015 en liquidation judiciaire.

Le 7 février 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie, le 6 mars suivant, en procédure de liquidation judiciaire, la société MMJ étant désignée en

Par jugement du 5 novembre 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 17 décembre 2018, M.

Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 22 août 1996, M. [O], ensuite remplacé par M. [J], puis par la société SMJ et enfin par M.

Le 20 décembre 2013, la sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 septembre 2013.

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Le 8 juin 2017, Mme [K] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 23 février 2018.

Le 26 octobre 2021, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 mai 2021 à l'encontre de la société Erpeg a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [L] ayant été désignée en qualité de liquidatrice

Par jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2025, la société a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation par jugement du 15 mai 2025, la société Asteren étant désignée

ITALO CONVEST S.A. contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 21 mars 2017 en un comité composé de   :   Paulo Pinto de Albuquerque, président

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce, jugeant que l’instance est périmée. Elle condamne le liquidateur à verser à chacune des sociétés civiles la somme de 2 000 euros au titre