X... a été condamné par un arrêt en date du 12 octobre 1982 de la cour d'appel de Venise à une peine unique de 8 ans et 6 mois d'emprisonnement pour les faits visés par l'ordre d'incarcération susmentionné

la société Jalou à payer à la société Parlan la somme de 2.217.000 euros sur ce fondement et a rejeté la demande de délais de la société Jalou, - condamné la société Jalou à payer à la société Parlan

Y..., Z... et X..., subsidiairement, réduisant le montant de la condamnation prononcée contre les requérants ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du

C... ; - condamner M.

in solidum aux dépens, - en ce qu'il l'a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la Société TEP et de la société SAMSIC I, à hauteur du tiers du total de chaque condamnation

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2002) d'avoir dit qu'il y avait rupture abusive du contrat de qualification requalifié en contrat à durée déterminée et de l'avoir condamné

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour abus de confiance, faux en écriture, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée par le

D... coupable de viol sur la personne de C...X... ; "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2006, qui, notamment, pour importation illicite de stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

par le virus de l'immuno-déficience humaine, a, d'une part, porté à 506 000 F avec capitalisation des intérêts la somme que l'Etat est condamné à payer, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la somme

Statuant sur le pourvoi formé par : - PIRMAMOD Nasrondin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 mars 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

SOCIETE DELOM ET CIE, A CAUSE DES AVARIES AU PONT MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE

Dès lors, une faute à l'encontre de Monsieur [P] n'est pas suffisamment établie pour le condamner à relever et garantir la SCI Malea de cette condamnation.