. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Béraud Sudreau, réunis, en ce qu'ils sont dirigés contre la société Perguy

solde du prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Castrol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'action engagée avant paiement par la caution contre

[S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 13 octobre 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

sur la non-conformité, pouvait demander une telle contre-épreuve, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 7 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de crimes contre l'humanité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2003 où étaient

Le pourvoi est, dès lors, irrecevable en ce qu'il est formé contre cette société.

[Y] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de la société Equatour dirigé contre l'arrêt du 11 mars 2003 : Attendu que la société Equatour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003

XA..., XB..., ès qualités, XC..., XD..., ès qualités, XE... du désistement de leur pourvoi, en tant que dirigé contre MM. XF..., XG..., XH..., ès qualités, XI..., M. et Mme XJ..., M.

chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de force majeure. 2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, des chefs d'homicide involontaire et faux

ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Sofiag (Société financière Antilles Guyane), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], devenue la Soredom, a formé le pourvoi n° J 19-11.906 contre

Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 8.

cette société ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition contre celui qui l'a reçu ;

d'appel, en redressement, puis en liquidation judiciaires, et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en résolution de la vente et rejeté l'appel en garantie formé contre

et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, devant la cour d'appel l'employeur avait versé aux débats huit pièces destinées à illustrer deux des vingt-trois fautes professionnelles invoquées contre

X..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours,

X... a assigné en 1997 la société Keller qui a formé un recours en garantie contre la société Tremco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance