caractère fictif, d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'exposant avait produit des bulletins de salaires ; que ce dernier avait fait valoir, sans être démenti, qu'il avait cotisé

législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à des pénalités douanières, et a prononcé une mesure de confiscation

condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, la seconde, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

société civile d'exploitation agricole Nemrod (la société Nemrod) a bénéficié, ainsi que M. et Mme [Z] auxquels cette procédure collective avait été étendue, d'un plan de redressement par voie de continuation

porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation

obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'elle peut être également refusée lorsque la confiscation

et 3 juin précédents, révélant pour 2 journées d'activité réduite, des taux de 800 kg/24 h de pollution oxydable et de près de 90 kg/24 h d'hydrocarbure "que les faits ne sont pas matériellement contestés

l'état de constestations de l'auxiliaire médicale, se contenter d'affirmer, pour confirmer le jugement entrepris, "que les irrégularités relevées à l'encontre de l'infirmière, notamment celle ayant consisté

En statuant ainsi, alors que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, la

de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

sa qualification de projet de plan de continuation ; que dès lors, en retenant, pour déduire l'absence de caractère sérieux du plan de continuation proposé par la société STAM et déclarer l'

Dragan X... la confiscation des biens lui appartenant ; qu'il convient cependant de limiter l'assiette de la confiscation aux biens saisis dans le cadre de la présente procédure dont notamment la somme

l'existence de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce,

Ils en concluent qu'il existe un impératif d'intérêt général à l'empêcher de continuer à avoir librement accès à ses véhicules, qui justifie leur confiscation, à l'exception du tracteur à usage agricole

Pour ordonner la confiscation du bien immeuble, propriété indivise de M.

Y... à une amende douanière et a ordonné la confiscation d'une partie de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369, 465, 466

l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était