de travail temporaire et les motifs l'ayant amenée à recourir à ces salariés et à ces contrats ; que le prévenu, alors qu'il a été interrogé à plusieurs reprises sur la question de la sous-traitance,

consentement de Mme Y... avait été donné, au motif que Mme Y... avait paraphé toutes les pages du contrat de prêt et apposé sa signature sous la mention manuscrite « lu et approuvé.

A..., et un contrat d'entreprise conclu avec M.

heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de rémunération, devait s'interroger sur la question de savoir si cette offre constituait ou non une modification très importante du contrat

main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi ces actes doivent être tenus pour reconnus et font foi entre les parties, aucune autre preuve contre ou outre leur contenu

D..., la somme de 625 040,97 euros, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un notaire n'a pas le pouvoir de déterminer de son propre chef le contenu d'un contrat auquel seul le consentement des parties

à la société Y... recherche (société Y...) des moules destinés à la fabrication de coffrets pour poste de télévision, la société Joma intervenant pour se porter garante de la bonne exécution du contrat

[S], formalisé par acte séparé le lendemain du contrat de crédit global d'un montant de 250 000 euros, a été consenti "à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités

et non contesté que la surface habitable prévue au contrat de réservation est de 78,73 m dont 25,78 m sous forme de loggia et celle prévue au contrat de vente est de 78,77 m loggias comprises", la cour

sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand constituait une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer si le contrat était un contrat de travail ou un contrat commercial, donc l'impossibilité de déterminer

de vente et à la résiliation consécutive des contrats de crédit-bail ; Attendu que MM.

de travail signé avec la salariée ne subordonnait pas la prolongation de la période d'essai au consentement exprès de la salariée, dûment exprimé dans le délai de deux mois prévu audit contrat ; qu'en

X... a invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque en invoquant le montant excessif du découvert consenti par elle à la société, ainsi que la brutalité de l'interruption de son concours

avait le devoir de s'expliquer sur les conditions d'application de cette théorie, en déterminant notamment la personne qui avait le pouvoir de consentir des locations durant le bail emphytéotique et en

de l'exigibilité de ces majorations de retard et pénalités et de leur montant, alors, selon le moyen, que, devant le tribunal, elle ne s'était pas contentée de solliciter une remise des majorations et

confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que la seule absence de contestation

de prêt pour l'achat du véhicule prévoyait "il est convenu qu'au cas où l'emprunteur sera amené à quitter la société Bioprox pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues seront restituées par

des crimes contre l'humanité ne se réduit pas à la contestation des chambres à gaz ; qu'il convient ainsi d'apprécier les passages poursuivis au vu des textes du Code pénal, du statut du tribunal de Nuremberg