En présence : 1°/ de la Fédération Sud commerce et services, dont le siège est [Adresse 6] 2°/ de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, dont le siège est [Adresse 7],

2013, de requalifier le contrat de travail à temps partiel annualisé en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé

18 mai 1993), que, le 12 février 1991, la cour d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé

A... du contrat de travail et avoir pris connaissance de ce document qui mentionnait "le 1 % sur le chiffre d'affaires et le treizième mois", du 18 octobre 1991 de M.

X... motivé par son refus de signer un avenant adaptant son contrat de travail aux nouvelles conditions de travail résultant de la nouvelle convention collective, en la considération erronée en droit que

société ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que la société Xerox a conclu, le 1er décembre 1996, avec la société Centre bureautique 49 (la société CB 49) un contrat

A... et ayant pour objet l’extension d’une construction existante sur la parcelle cadastrale A 1170 située 360 route du Plan de Linea à Coaraze ; 2°) d’enjoindre la commune de Coaraze de délivrer le

Maurice Y..., par un contrat de travail et qu'il avait continué par la suite à recevoir un salaire, il appartenait à son employeur de rapporter la preuve que ce contrat avait été résilié ou nové en établissant

à durée déterminée peuvent être conclus, compte tenu du fait qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de cette activité et du caractère

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.

X... a été engagé, selon contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 1997, par M.

Y... inspecteur de L'Alsacienne-vie indiquait : "J'ai pris le temps de discuter avec elle (Mme X...) au sujet du contrat fait avec M. Z..., pour bien m'assurer des versements à faire sur ce contrat.

Q..., s'étant vu concéder la marque Liberty gym par contrat de licence du 22 février 2016, pouvait librement ouvrir d'autres centres dans la zone visée par l'obligation de non-concurrence sans être tenu

, dans de telles conditions, que le traité d'apport du 17 novembre 1992 n'emporte pas cession par la BPS à la PBGI des contrats de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

Elles reprennent alors les dispositions du contrat qui les a liées ainsi que les constats opérés par l'expert pour conclure tant au rejet des demandes présentées par les sociétés COFRAPEX INTERNATIONAL

Y... que son contrat ne serait pas reconduit à son expiration : que le contrat a effectivement pris fin le 31 décembre 1992; que M.

X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé