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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247043
25 juillet 2008
25 juillet 2008
POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260983
3 juillet 2006
3 juillet 2006
des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.( ) Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200657
24 novembre 2003
24 novembre 2003
: La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.N.C.P.F.P.) approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...)
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030649712
29 mai 2015
29 mai 2015
Considérant que, par décision du 8 octobre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869110
7 mai 2009
7 mai 2009
; Considérant que le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du compte de campagne de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453352.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008239693
26 avril 2006
26 avril 2006
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2112683_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une décision du 16 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, d'une part, approuvé après réformation le compte de campagne que Mme E a déposé au
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222600
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Considérant que, par une décision du 19 octobre 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030863776
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Par sa décision du 10 novembre 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.B..., candidat tête de liste aux élections municipales
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459536.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En l'absence de dépôt de son compte de campagne par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852534
3 février 2010
3 février 2010
, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981468
30 décembre 1998
30 décembre 1998
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230935
29 décembre 2004
29 décembre 2004
dépôt du compte de campagne de M.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232262
29 décembre 2004
29 décembre 2004
dépôt du compte de campagne de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825308
4 février 1994
4 février 1994
des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770694
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques." ; que l'article L.52-15 du même code dispose que "La commission nationale
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007940702
18 décembre 1996
18 décembre 1996
de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152445
25 octobre 2002
25 octobre 2002
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste" ;
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