NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Z 93-16.908 formé par la société Axa Assurances, venant aux droits de la compagnie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Delagarde compagnons façadiers.

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger C... coupable d'escroqueries, commises au préjudice des compagnies

la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Compagnie

judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception judiciaire de l'ouvrage, la Caisse d'épargne a financé les travaux de remise en état des lieux permettant la levée des réserves puis a fait assigner la compagnie

d'assurances l'Equité, et condamné celle-ci à des réparations civiles ; "aux motifs que la Compagnie d'assurances l'Equité considère qu'en ne déclarant pas qu'il avait été victime d'une hémiplégie

d'assurances Abeille-Paix et de la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie de Suez, les conclusions de M.

1991, avait exclusivement pour objet d'obtenir que l'employeur lui restitue les sommes retenues sur son salaire au titre du coût de la formation pratique en heures de vols organisée au sein de la compagnie

a justement évalué cette somme en fonction des ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités illicites reprochées à la mise en examen et à son compagnon

époux X... devaient effectuer le 13 mai 2002 à 15h 05, de Naples à Paris a été annulé en raison d"une grève des contrôleurs aériens italiens ; qu'ils ont voyagé le lendemain sur un vol d'une autre compagnie

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

X... et de la compagnie Groupe Azur, les conclusions de M.

X... partageait le loyer et les charges avec sa compagne et bénéficiait donc d'environ 7 500 francs par mois, la cour d'appel a estimé qu'il ne contestait pas partager les besoins de la vie quotidienne

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Katharina Y... à la somme de 138 832, 10 francs suisses et a condamné Casimir X... à payer à la Compagnie

la société Briffoteaux à concurrence seulement de la somme de 51 053,12 francs, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que le Groupe de Leseleuc avait agi en qualité d'agent général des onze compagnies

X..., qui avait acquis un portefeuille d'agent général de la compagnie La Mondiale suivant traité du 2 janvier 1980, a donné sa démission le 15 mai 1982; qu'il a réclamé à sa compagnie une indemnité compensatrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Compagnie fermière de l'établissement