DÉFENDERESSE AU RECOURS SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE UETTWILLER - GRELON - GOUT- CANAT ET ASSOCIES 47, avenue Monceau 75008 PARIS ayant pour avocat la SELAFA K B R C & Associés (Me Jean-louis COCUSSE

de cabinet, le 23 Janvier 2003, assisté de Madame Marie-Claire A..., Greffier, DANS L'AFFAIRE ENTRE SNC AGENCE CENTRALE 97 boulevard Carnot 06400 CANNES représentée par Me Claire RICARD, avoué à la Cocu

    Le requérant soutient que les accusations portées contre lui reposaient principalement sur la déposition de l’un de ses coaccusés, Abdul Nasser Al-Hamasher ( alias Al-Khamayseh).

A l’audience qui se tint le 25 octobre 2002, le parquet modifia les charges soulevées contre les coaccusés.

  A une date non précisée, le coaccusé allemand fut mis en liberté.

    Les 1 er et 2 août 2007, les requérants furent interrogés par la police, en présence de leurs avocats, sur les accusations portées contre eux ainsi que sur les déclarations de coaccusés les

Le 21 mars 2003, la cour de sûreté de l’État décida de disjoindre le cas de la requérante de celui de ses coaccusés, afin de ne pas ralentir la procédure à leur égard.

Le 10 décembre 2010, le parquet dressa un acte d’accusation et ordonna le renvoi en jugement du requérants et de ses trois coaccusés.

Que, d'une part, si lorsqu'un incident contentieux a été élevé par l'un des accusés, celui-ci seul est en droit d'avoir la parole en dernier, il n'importe que le même droit ait été accordé à ses coaccusés

Le coaccusé du requérant eut accès au dossier à partir de cette date jusqu’au 7 novembre, et le requérant du 3 au 31 octobre.

A une date non précisée, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul le mit en accusation avec dix-sept coaccusés pour attentat contre l’ordre constitutionnel de l’Etat.

ET NOTAMMENT LE POINT DE SAVOIR S'IL A FOURNI OU NON DES RENSEIGNEMENTS A SES COACCUSES, LES EPOUX B..., AINSI QUE LE SOUTENAIT, DU RESTE, LA DEMANDERESSE DANS UN CHEF CLAIR PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS

postérieurs rendus au cours des débats, que l'accusé avait demandé copie en langue persane des procès-verbaux de ses interrogatoires et de ses confrontations, des procès-verbaux des interrogatoires de ses coaccusés

AUX DEUX QUESTIONS PRECITEES SONT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES, UN ACCUSE NE POUVANT, SANS CONTRADICTION, ETRE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PRELEVE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME DONT SON COACCUSE

devant la cour d'assises, les accusés soumis à un même débat ne peuvent témoigner les uns contre les autres et que dès lors une personne ne peut être mise en accusation sur la seule dénonciation de ses coaccusés

Y..., défenseur d'un coaccusé, ont quitté la barre sans prévenir le président ; qu'à la reprise d'audience, Denis Periere a déclaré avoir récusé son conseil ; que le président a alors commis d'office Mme

débats puis des délibérations menées par la cour et le jury préalablement au vote sur les questions, que : - l'accusée n'a pu matériellement commettre les gestes d'étrangement tels que décrits par son coaccusé

. ; que Jean-Claude Y... insista pour faire arrêter son frère Christian : " Tiens voilà la voiture de celui qui me traite de cocu ; tu n'as qu'à t'arrêter, je vais m'expliquer " ; que le témoin Z... a

Elle condamna par ailleurs le coaccusé à une peine de quatre années d’emprisonnement et ordonna sa détention. Le 12 décembre 2007 le ministère public interjeta appel de cette décision. 10.