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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
670d6102d1ffbed0eed8e54d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Coralie-Alexandra GOUTAIL de l’EURL Goutail Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201 DÉFENDERESSE Madame [E] [B] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP ACR fond
670426838d5cd4a875912553
7 octobre 2024
7 octobre 2024
#C1272 DÉFENDEURS Monsieur [E] [U], non comparant, ni représenté Madame [X] [F] épouse [U], non comparante, ni représentée demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePCP JCP fond
67f56a4bbbf04ef7857bb254
7 avril 2025
7 avril 2025
Maître Karim-Alexandre BOUANANE du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [G] [N] demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20f9ec4cf860008dff5e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MARQUES Florence, conseillère rédactrice Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06cf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Adresse 3] - [Localité 5] représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [F] [S] [N] [Adresse 2] - [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellecr
6137261acd58014677422f5a
1 septembre 2004
1 septembre 2004
connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samantha X..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb3cd33109fd079aca1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6595b457d8464dd181da06c4
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielleChambre des Etrangers
6875e1d31a3e6203185181e0
12 juillet 2025
12 juillet 2025
De plus, il ressort du reçu de copie du 11 juillet 2025, par lequel le Chef du centre de rétention était requis pour notifier la décision du juge des libertés et de la détention du même jour à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505577_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739891
20 juin 2016
20 juin 2016
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01373
18 octobre 2023
18 octobre 2023
individuelle et du droit de disposer librement de son corps et de sa personne protégé par les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; et les dispositions des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conformes à la Constitution ; - la question de constitutionnalité n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140710
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Le 17 décembre 2009, le Procureur général classa la plainte sans suite.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
13 février 2013
ou de certaines peines restrictives de liberté ainsi que dans leur mise en oeuvre ; 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302473_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
les objectifs de clarté, intelligibilité et prévisibilité du texte et le principe de sécurité juridique
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts de ceux présentés devant le premier juge et de reprendre oralement, dans un souci de clarté
Source officielleJLD
68dd8051548223b2c7ac0646
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
6a0481efcdc6046d47981cdb
13 avril 2026
13 avril 2026
du délibéré : PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection GREFFIER LORS DES DEBATS : Caroline ROSEE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Clara
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05730
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Liberge ; Greffier de chambre : M.
Source officiellePage 25 sur 171