AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d7dcdc6046d47043974
7 mai 2026
7 mai 2026
décembre 1975 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Margaux Machart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 mars 2026 tenue par Claire Bohnert
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13e chambre
5fdb6c4c2392be4aa9295b55
12 mars 2019
12 mars 2019
Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2009F02823 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12-03-2019 à : Me Martine DUPUIS Me Christophe
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