Il ne résulte pas de l’instruction que la SCCV U Chiosu aurait prévu des mesures d’évitement et de réduction du risque que les travaux font peser à tout le moins sur cette espèce protégée et son habitat

    Les requérants sont représentés par M e Zouhaier Chihaoui et M e   Christophe Marchand, avocats à Bruxelles.

04 AVRIL 2023 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 20/00494 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FMJV [U] [P] / Fédération FRANCAISE DU BATIMENT AUVERGNE RHONE ALPES PES jugement au fond, origine

déboutant Mme Z... de sa demande fondée sur les dispositions de ce texte au motif qu'aucune pièce ne démontre que la banque s'est abstenue d'exercer son droit et que ce dernier est perdu, faisant ainsi peser

4°/ qu'en tout état de cause que les juges du fond ne peuvent se contenter, en guise de motivation, de reproduire les dires d'une partie lorsqu'ils sont contestés par l'autre partie, sauf à faire peser

- signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *******

MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546 Décision du 02 avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 22/05614 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2VS COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

Bosnie-Herzégovine, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,  

rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDERESSE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe

Représenté par Me Diane COISSARD de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [J] [H] née le 29 Mars 1957 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 3] Représentée par Me Christophe

Jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : I N° RG : F 22/00881 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST Madame [T] [H] [I] [Y] épouse [U] née le 2 avril 1962 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Christophe

Christophe LATIL, conseiller, chargé du rapport.

Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 13/08959 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Jean-Christophe

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Fabienne ROUGE, présidente de chambre Christophe

PROSPORT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et concluant par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY- BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Isabelle LESPIAUC, avocat

jurisprudence en admettant que l'obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié le 17 septembre 2020, fait peser