CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 Octobre 2024 à Me Christine DUSAN Expédition délivrée à toutes les parties

ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER

07 / 36 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : -Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre -Christian

IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal siège social 15 rue Guynemer - Quartier Latin - BP. 412 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

publique, devant la cour composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier lors

Christian, - J...

Christian avocat. SELARL ETUDE XX..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire civile de Monsieur LOUIS Paul et Madame U...

Représentée par Me Christian LAMBARD de la SCP tetaud lambard jami, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Jean-Loup -B...Christine, épouse Y... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Nicolas et Margaux, - Y... Romain, - Y...

Si les parcelles cadastrées AE n os 198 et 200 jouxtent des terrains classés en zone UBB2 et présentent une vaste pelouse, il ressort des pièces du dossier et notamment des extraits de la carte forestière

PITOR MACONNERIE 11 Route de Rosnay 51390 GUEUX Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Christian Y..., avocat au barreau de REIMS COMPOSITION

** APPELANT : Monsieur [O] [V] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 8] [Adresse 12] [Localité 14] Rep/assistant : Me DE MONCUIT ST HILAIRE (SELARL AB LITIS DE MONCUIT SAINT HILAIRE PELOIS

INTIMÉES SNC BECARRE LEBAS CHORON prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, en la personne de Maître Belgin PELIT-JUMEL

GOSSEC prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître Michel BAUCOMONT, avocat au

de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 22] (22) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par

Cour : Jugement du 18 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 24/00161 APPELANT : Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/12547 APPELANT Monsieur [V] [Y] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] Représenté par Me Marc PELLETIER

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.