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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00342
14 février 2024
14 février 2024
par le groupe islamiste salafiste Jaysh Al-Islam (JAI), commis entre 2012 et 2018 en Syrie, dans le cadre de la lutte armée menée par ce groupe afin d'instaurer un nouveau gouvernement fondé sur la charia
Source officiellePage 25 sur 59
cr
61372694cd58014677426b5b
22 mars 2006
22 mars 2006
traité de Rome ; que le procès-verbal précité relate les contacts entre concurrents au sein de l'organisation professionnelle " Le Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude
Source officielle