TA06 · 3ème Chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, et un mémoire enregistré le 12 décembre 2024 et non communiqué, M. B A, représenté par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'en application de l'article L. 432-13 même code, la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 22 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 à 12h00.  
 Par un courrier en date du 16 décembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d'office, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction tendant au réexamen de la situation de M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
 - et les observations de Me Chadam-Coullaud, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant capverdien né le 29 mai 1995, déclare être entré en France en octobre 2004. Par une demande réceptionnée le 11 mai 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le silence gardé par l'administration a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande de titre de séjour réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 11 mai 2023. Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du silence gardé par le préfet des Alpes Maritimes pendant plus de quatre mois sur cette demande. M. A a demandé au préfet, par un courrier reçu en préfecture le 15 septembre 2023, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les motifs de cette décision de refus de séjour lui ont été communiqués. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision contestée est illégale à défaut de communication de ses motifs par le préfet des Alpes Maritimes. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a présentée le 11 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu après examen de l'ensemble des moyens de la requête, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente et sans délai, d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sorin, présidente, 
 Mme Raison, première conseillère, 
 M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. LOUSTALOT-JAUBERTLa présidente, 
 Signé 
 G. SORIN 
 La greffière, 
 Signé 
 M. FOULTIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière. 
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