Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Charles A..., - contre l'arrêt n° 166 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve

saisies de la demande d'extradition ; qu'en estimant cependant la procédure régulière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 14 de la convention des droits de l'homme, 21 et 45 de la Charte

qu'il soit constaté qu'il aurait pu savoir qu'elle était incompatible avec les spécificités de la chose manipulée ; qu'en retenant la responsabilité de la société Reboa à raison de l'utilisation d'un chariot

Jean-Charles, - LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX , - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - Y...

des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la Charte

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, 47 de la Charte

articles 433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février 2003, la partie civile, Charles

Jean-Charles, - X...

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, l'a condamné à 150 000 francs d'amende et a prononcé

Ainsi qu'il résulte des points 7 à 9, ce texte est contraire aux articles 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2008/88/CE tels

tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tournées Charles X..., dont le siège social est ...

CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles

qu'en cas d'impossibilité d'interpréter la réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, § 2, de la Charte

la procédure de redressement judiciaire; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "les batteries et accessoires facturés par la société Varta aux sociétés EROM et STCM étaient montés sur des chariots

X... avait invoqué à l'appui de ses refus non des motifs tirés de la sécurité, mais des prétextes sans rapport avec celle-ci, "prétextant" pour le lavage du chariot élévateur "qu'il était trop tard", et