AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Norbert X...à payer à la Banque Chaix la somme de 46 034, 28 euros avec intérêts postérieurs au 22 février 2008 jusqu'à parfait paiement -condamné la Banque Chaix à payer à M.
Source officiellePage 25 sur 481
soc
613720c1cd580146773ee1d0
13 octobre 1988
13 octobre 1988
", alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait retenir dans ses motifs la qualification "d'adjoint au maître de chai" et dans son dispositif celle de "contremaître de chai" sans se contredire
Source officielle