remise d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage

Elle a de nouveau bénéficié d'un chômage indemnisé à compter du 13 août 2013.

27 avril 2005, le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir notamment des compléments de primes d'ancienneté fondés sur l'intégration dans la base de calcul de ces primes, de l'indemnité de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage

sa décision au regard des articles L. 5421-1 et L. 5421-3 du code du travail et des articles 4 et 25 § 1 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage

l'arrêt d'avoir dit que les salariées avaient été licenciées sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômages

Y... des sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors

encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ce qui l'avait privée, en raison de la prescription biennale opposée par cet organisme, des indemnités de chômage

.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

elle faisait expressément état, dans ses conclusions d'appel, d'un préjudice financier de 239 155,65 francs représentant la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités de chômage

titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'organisme de chômage

dommages et préjudices entraînés par leur remplacement, retrait ou remise en état, notamment les frais de dépose et de repose, le coût du produit de remplacement, la privation de jouissance, les frais de chômage

, d'une part, que le montant des sommes garanties par l'assurance des créances des salariés est limité à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et

manquement de l'employeur à son obligation d'informer avec un certain délai de prévenance le salarié des dates de congés de l'entreprise, ou de lui faire bénéficier pendant cette période d'une indemnité de chômage

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour licenciement vexatoire, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage