AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372400cd58014677410f4e
8 juillet 2003
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellePage 25 sur 524
comm
é sa demande en paiement dirigéec/M. X
613723e3cd5801467740f76d
1 octobre 2002
1 octobre 2002
X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.
Source officielle