titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

pas régulier en la forme, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

portant sur la construction d'une maison individuelle dont le financement était assuré par un prêt de 400 000 francs qu'ils avaient obtenu auprès de la Caisse d'aide sociale de l'Education nationale "CASDEN

[C] [J], Mme [X] [J], Mme [Q] [T] [W], le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Castel, la SCI S2PF, Mme [QA] [UT], M. [CX] [G], Mme [QI] [L], M. [K], M.

réalisation de son dommage et qu'il y a lieu de lui délaisser les deux tiers de la responsabilité; "alors que, d'une part, il ne résulte nullement du dossier, bien au contraire, que Thierry Z... ait cassé

° 02-16.867 et 02-17.005) que dans le cadre d'un marché portant sur des travaux d'extension d'un site industriel, la société Serru fer a sous-traité la destruction d'un silo de stockage à la société Casse

W... et à Mme G..., ainsi que la nullité de la procédure subséquente ; que l'arrêt rendu sur l'appel de ce jugement ayant été cassé, la banque a déposé une déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel

CFC ; que selon Jacques Y..., le matériel obsolète devait être "ferraillé" ; qu'il a certes précisé qu'il n'avait "jamais abandonné à Daniel X... la propriété d'une quelconque partie du matériel même cassé

civile, 1re Section), au profit : 18) de la Compagnie générale de location (CGL), agence de Tours, dont le siège est 197, avenue derammont à Tours (Indre-et-Loire), 28) de la société anonyme France case

des estimations de l'expert, sous certaines réserves, et réévalués ; que, par arrêt du 20 janvier 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvois n° S 00-14.252 et S 01-17.522) a cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation au titre des préjudice moral et

ordonnée par l'arrêt du 24 janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, sur tous les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cafdanse anciennement société Cafed, société à responsabilité limitée

décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société Groupe checkpoint expertises fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres

28 septembre 2012 ; Attendu que la société Groupe checkpoint expertises agence Nord fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres

motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Castres

appréciation, dont l'apparence formelle ne compense pas l'absence de motivation de l'absence de manoeuvres dolosives de la part de Pierre X..., compte tenu des garanties entourant la retranscription de la cassette

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Sorevi et Kriter Brut de Brut par la société Castel Frères