La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne concluent au non-lieu à statuer sur la requête.

d'inscription au répertoire général N° RG 25/02754 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIDO Décision déférée ordonnance rendue le 17 Octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Annie CAUTRES-LACHAUD

C A, représenté par Me Castor, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION MODERNE DE DISTRIBUTION, dite UMODIS, dont le siège social est actuellement 27, place de l'Albinque à Castres

numéro 2402195, complétée par un mémoire récapitulatif le 29 février 2024, Mme C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses filles D B, G B, E B et H B, représentée par Me Castor

23/00773 - N° Portalis DB3B-W-B7H-CZZS NAC : 60A AFFAIRE : [H] [S] C/ Association LES CAVALIERS DE [Localité 1] MONTAGNE NOIRE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités maltaises.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant son transfert aux autorités maltaises.

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 17 septembre 2025 du préfet de la Gironde doivent être rejetées.

Bernard D..., demeurant à Montaud (Hérault) Castries, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de Mme Juliette G..., née

qualité de comptable de la commune de Baillargues, il était détenteur pour assurer le paiement de la dette de la commune envers la société Suay ; que la banque a assigné le receveur-percepteur de Castries

AUTO ECOLE PATRICK [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe PERES de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE Madame [X] [C] [Adresse 1] [Localité 3]

H...G..., demeurant..., la SARL FONS'IMMO, dont le siège est 16, route de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SARL APIOPTIC, dont le siège est 6, route de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SOCIETE

Société Coopérative Maritime à responsabilité limitée et à capital variable, sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis : ... 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES

Nous avons donc décidé d'arrêter totalement la production sur le site de Castres et de réadapter notre effectif administratif, logistique et commercial à cette situation.