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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60324b5a2b7d9981353fc7bf

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

La Sas Bull se fonde quant à elle sur 'l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France' du 10 juillet 2002 qui prévoit que la rémunération d'un salarié protégé fait l'objet d'un

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR60770

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : D 21-24.467 Demandeur(s) : la société Bull Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d938

Cassation

30 mars 1965

30 mars 1965

A RAPPROCHER : 12 MARS 1953, BULL. 1953, II, NO 77, P. 50 ; 22 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 74 (2O), P. 54 ; 19 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, NO 99 (3O), P. 73 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964,

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e99e

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 672 (3°), P 467 ET L'ARRET CITE.

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d7bb

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da00

Cassation

14 juin 1965

14 juin 1965

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 (2°), P 62. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166 (1°), P 144.

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db14

Cassation

16 juin 1965

16 juin 1965

A RAPPROCHER : 20 JUIN 1960, BULL 1960, I, N° 338, P 279 ; 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 525, P 427 ; 23 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 53, P 45 ; 12 FEVRIER 1963, BULL 1963, I N° 99, P 87

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02316

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

soutenu ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bull

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00848

Cassation

18 avril 2008

18 avril 2008

connexité joint les pourvois n° U 06-45.328 et V 06-45.329 ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'a été fondé en 1950 au sein de la Compagnie des machines Bull

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01910

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

X..., engagé le 5 décembre 1983 par la société Honeywell Bull devenue la société Bull, a été transféré le 1er septembre 1999 à la société GM21 Tasq ; que par arrêt irrévocable du 26 janvier 2000, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10937

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'avoir condamné la société Bull à payer à Monsieur Z...

Source officielle
CC

civ2

607940bc9ba5988459c3d95d

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636, P. 444. 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 396, P. 282. 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 659, P. 492. 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 388,

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5922d

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

D'ORGANISATION (SEFCO), ENTREPRISE DE TRAVAIL A FACON DE TRAITEMENTS INFORMATIQUES S'APPLIQUANT A LA COMPTABILITE ET A LA GESTION, UTILISAIT DU MATERIEL DONNE EN LOCATION OU VENDU PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8d6

Cassation

12 mars 1965

12 mars 1965

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 119, P. 82. 27 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, N° 198, P. 145. 17 MARS 1965, BULL. 1965, II, N° 288, P. 198.

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3dace

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

C / DAME Y...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 541, P 442 ; 9 MAI 1961,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc996b63637c907b791a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il est ainsi établi que la société Red Bull France a eu l'intention de dissimuler une partie des heures de travail effectuées par Mme [W].

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db8a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Bull, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c473f6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Sur le moven unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998), que par acte notarié du 16 mars 1992, la société Bull a consenti une promesse unilatérale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206434_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, la société Bull Sas déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b1

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197.

Source officielle

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