pour effet, d'empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence entre distributeurs agréés et non agréés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 85 du Traité de Rome

est prohibée tant par le droit interne que par le droit communautaire, quand bien même elle bénéficierait au regard de ces derniers du régime d'exemption prévu par l'article 85, alinéa 3, du traité de Rome

... a été engagé en 1991 en qualité d'ingénieur par la société de droit italien Compagnia Technica Internazzionale Progetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome

[L] fait grief à l'arrêt, ayant annulé le jugement rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Rodez, de le réformer, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

contestable que la présence d'un dispositif protecteur tant au niveau du mandrin qu'au niveau du porte-outil ne pouvait empêcher l'éjection de la barre métallique; qu'il est également certain que le bras

candidat était amené à signer un contrat mais également amené à faire l'avance de 60 000 francs hors taxes ; que l'enquête établissait qu'en réalité la formation donnée ne correspondait pas à une méthode rodée

considération et dispenser l'intéressé de cotiser au régime complémentaire français, en raison du caractère volontaire et non obligatoire de cette affiliation, a violé les articles 48 et 59 du Traité de Rome

X... a été blessé par la roue du cyclomoteur qui le suivait, conduit par M. Z... ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MAAF, M.

. ; que la cote D 35 relate la déclaration écrite du témoin Rose-May Y... ; "qu'en l'état des énonciations du procès-verbal la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la lecture de

l'arrêt attaqué a considéré que "les premiers juges ont justement constaté que Marc X... se trouvait en état de récidive légale pour avoir notamment été condamné par le tribunal de grande instance de Rodez

Marie-Rose, Marie-Françoise et Martine ainsi que le mentionne l'arrêt ; 3 ) que l'arrêt vise une parcelle numérotée A 185, alors qu'il s'agit de la parcelle A 385" ; Mais attendu que l'arrêt a été rendu

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome

, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome

la société Cousinard en qualité de métallier et affecté à différents chantiers; qu'avisé qu'à compter du 22 novembre 1990, il devrait exercer ses tâches en atelier au siège de la société à L'Ha -les-Roses

compte tenu de ses besoins en énergie ; qu'il est également reproché à la cour d'appel d'avoir écarté le moyen fondé sur l'abus de position dominante d'EDF au regard des articles 86 et 90 du traité de Rome

les terrains appartenant à l'indivision familiale, sans autorisation, que le tracé de la route avait été réalisé à quelques mètres de la maison indivise, occasionnant des dégâts qui s'aggravaient, Mme Rose

ne saurait alléguer pour sa décharge sa propre omission volontaire de vérifier la nature des choses qu'il détient ou transporte ; qu'il est constant que le prévenu transportait de la drogue dans les roues

établi que la SACEM ait violé le droit de la concurrence et commis un abus de position dominante au sens de l'article 52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les d prix ou de l'article 86 du traité de Rome