1976   Saverio CALABRESE 1975   Andrea CALABRO’ 1969   Francesco CALARCO 1967   Mauro CAMERLENGO 1971   Umberto CAMERLENGO 1968   Maurizio CAMPAGNA 1975   Matteo Nicola

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 584 392 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Nicolas

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Compagnie financière du Lothar, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Horeto, de Me Blanc, avocat

Madame [Y], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nicolas

président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

Y..., auteur de la requête, chef de la brigade inter régionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute et Basse-Normandie, aux seules fins de le représenter devant le président du tribunal de grande instance de

devant une instance judiciaire et sous la foi du serment ; " qu'il résulte des pièces de la procédure que la déposition de Pierre Z... a été enregistrée le 16 juin 1993, par les enquêteurs de la brigade

à indemniser la partie civile ; " aux motifs que le prévenu fait l'objet de poursuites pour des faits de dénonciation calomnieuse commis sur Annecy le 9 novembre 1999 auprès du commandant de la brigade

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] assistée de SCP ARGELLIES APOLLIS et ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Nicolas

qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Maître Henri-Nicolas

René NK, à Mme Hélène NI, à Mme Gisèle FI, à Mme Mireille FI, à Mme Brigitte FK, à M. Pascal FK, à M. Nadie FM, à M. Gilbert FN, à M. Norbert FO, à M. Thierry FP, à M. Bruno FQ, à M. Yvon FR, à M.

Maître Lucie MAGE, avocat au barreau de LAVAL (dépôt de dossier) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE 37 Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX représenté par Monsieur Nicolas

DB3W-W-B7J-FLKJ Page sur Ordonnance du : 04 Juillet 2025 N°Minute : 25/00282 AFFAIRE : Société Les AS de la Quincaillerie C/ [K] [S] [Q] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS: SELASU NICOLAS

assistée par Me Françoise Z..., avocat au barreau de BESANCON INTIMEE Association LES SALINS DE BREGILLE, [...]

APPELANTE Madame Marie-Pierre X... ... 97117 PORT LOUIS Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BARTH, substitué par Maître Philippe MATRONE

Ou bien lui et l’inspecteur en chef de la brigade volante ont-ils dissimulé la déclaration du témoin à la défense, aux juges et au jury   ?