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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

P01343 SAS DAST SOLUTIONc/SASU YAC ENERGY

69f6a21acdc6046d476507c4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DEMANDEUR SAS DAST SOLUTION 7 rue Pierre et Marie 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE comparant par Me [P] [D] 43 av Foch 75116 PARIS DEFENDEUR SASU YAC ENERGY 12 all Leopold Sedar Senghor 94450 LIMEIL BREVANNES

Source officielle

Page 25 sur 229

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Safer Bretagne à payer à MM.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410faa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... au titre de l'assurance vieillesse lors de son activité en Côte d'Ivoire que cette période d'activité dans ce pays devait être validée par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne, la cour

Source officielle
CC

soc

61372464cd5801467741521d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d3f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

X... d'avoir cessé d'assurer certains transports, notamment en direction de la Bretagne, du sud de la France et de l'Italie, à raison de la désorganisation de ses services, n'emportaient pas, ipso facto

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ca

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

Jean-Claude Le X..., directeur régional à Nantes, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes des régions Bretagne, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Centre, M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc194

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

Pierre X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), 2 / Mme Jacqueline X..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200364

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

désigné à cet effet par le président, la cour d'appel qui, pour juger valable la délégation de pouvoir donnée par le président de l'association au directeur général de l'Institut hospitalier franco-britannique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105016_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

urbain à la société publique locale d'aménagement Grand Paris Sud Est Avenir Développement à l'occasion de l'aliénation du bien situé sur les parcelles cadastrées section AB n° 505 et 507 aux Sables de Brévannes

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f46

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

production par la société Montjoie Ile-de-France, outre des pièces déterminées "des pièces techniques et comptables se rapportant à l'exécution des travaux commis dans l'ensemble immobilier sis à Limeil-Brévannes

Source officielle
CC

civ1

613723decd5801467740f360

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., a reconnu devoir à la société Le Bréau Habitat la somme de 4 747 500 francs, somme garantie par une hypothèque sur un terrain ; que celui-ci ayant été vendu par la SCI Châtillon, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

pour les actions engagées avant son retrait de l'Union Européenne, dès lors que ce texte ne compte pas parmi ceux dont les articles 67 et suivants de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502117_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Bio énergie bressane, représentée par Me Gandet, accepte le désistement de l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B).

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2314548_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A, - et les observations de Me Charbonnel, représentant la commune de Saint-Brévin-Les-Pins. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887394

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREHAN, représentée par son

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066028558704f52e69e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Crédit Mutuel Bressan de ses demandes au titre du crédit renouvelable Plan 4 n° 10278073170021440803, - débouté la société Caisse de Crédit Mutuel Bressan de sa demande de condamnation en paiement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652483

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00887

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X... s'analysait comme une démission AUX MOTIFS QUE« sur l'absence de formation au brevet de sauveteur de secouriste au travail, si le salarié soutient que de par son métier d'agent de sécurité, il

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CC

comm

613721c0cd580146773f6dc9

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

X... était le président du conseil d'administration, et la société CUAEM, devenue société Pechiney électrométallurgie (société CUAEM) ont, le 6 avril 1974, déposé une demande de brevet, enregistrée sous

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426191

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

l'intégralité de la marge bénéficiaire qu'elle espérait faire sur les ligaments recelés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la société Orthomed, propriétaire d'un brevet

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