effectué deux retraits de 10 000 francs chacun ; que le 26 février 1992, informée par la Banque de France que Mme Y... était sous le coup d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, la banque a bloqué

JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [A] épouse [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR : S.A.S. 5ASEC R I F exerçant sous l'enseigne BEL & BLANC

acheté à la société Vitivista Arcalis (la société Vitivista) un garde-vins fabriqué par la société Cruveilher frères et fils (la société Cruveilher) ; que les récoltes de Cabernet franc et Chardonnay blanc

nuclear transport Limited et devant assurer, courant février 1995, le chargement et le transport de déchets radioactifs retraités et cela, dans les eaux territoriales et intérieures françaises ; de bloquer

l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Neptuna du 25 avril 1995 ayant, aux termes d'une résolution n° 22, décidé de matérialiser les limites de la "copropriété" par des bandes de peinture blanche

X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide Blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992

elle disposait, permettaient de prévoir un cautionnement de 8 000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire déposé pour la personne mise en examen qui soutenait que ses comptes étaient bloqués

pour séquestration et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, bien que Christian X... soutienne qu'il n'a pas empêché Yves Y... de partir et que c'est seulement son véhicule qui a été bloqué

"qu'à tort, les premiers juges ont débouté Michel A... de toutes ses demandes ; "qu'il est constant, en effet, que Martine Y... a rempli et daté le chèque que Michel A... lui avait remis signé en blanc

X... n'avait pas volontairement bloqué de l'intérieur l'ouverture de la porte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en deuxième lieu, en se contentant

l'ensemble des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente et que la demande formulée à cette date, relative à la ventilation du prix de vente concernant l'auvent n'était pas de nature à bloquer

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (c) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de la restriction extensive et non justifiée du droit d'accès

.., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre (Réunion) (section activités diverses), au profit du Centre d'Animation Jeunesse (CAJ) de Ravine Blanche

Z..., propriétaires du domaine de la Bastide Blanche, ont constitué en 1988 la société Australia ; que cette société et Mme E... ont acquis les actions de la société domaine de la Croix, qui ultérieurement

Mucchielli, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Selec et du Groupe Josi, de Me Choucroy, avocat de M.

Y..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ Mme Blanche Z..., veuve Y..., demeurant 02420 Bellicourt, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Quentin

le pourvoi n° V 20-22.270 contre le jugement rendu le 16 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Tarascon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Blancher

alors que Mme X... se contentait de simples affirmations sur les montants réclamés, qu'administratrice de la société, elle avait pris l'engagement personnel de maintenir une certaine somme en compte bloqué