AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301306_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C A représentée par Me Blaise demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00201_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Thomas A, Blaise A, Maxime A et Jérôme Durand-Smet représentés par Me Rouhaud, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 décembre 2018 portant
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