AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21889_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Billa, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel
Source officiellePage 25 sur 56
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03208_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Bigas, représentant la collectivité territoriale de Martinique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle